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Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 30
Versions de la disposition
30. Sous réserve des articles 31 et 32, un centre secondaire de communications d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police a jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer aux dispositions du présent règlement.
30. Sous réserve des articles 31 et 32, un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police a jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer aux dispositions du présent règlement.
En vig.: 2024-01-01
30. Sous réserve des articles 31 et 32, un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police a jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer aux dispositions du présent règlement.
