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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 28
Versions de la disposition
28. Les préposés au traitement des communications d’urgence, lors de l’embauche et en cours d’emploi, doivent posséder les capacités et les qualités requises pour occuper un tel emploi.
En vig.: 2024-01-01
28. Les préposés au traitement des communications d’urgence, lors de l’embauche et en cours d’emploi, doivent posséder les capacités et les qualités requises pour occuper un tel emploi.
