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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 27
Versions de la disposition
27. L’exploitant d’un centre ou la personne alors en autorité doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre de toute situation qui met en péril les opérations du centre, notamment lorsque les communications d’urgence reçues au centre ne peuvent toutes être traitées.
En vig.: 2024-01-01
27. L’exploitant d’un centre ou la personne alors en autorité doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre de toute situation qui met en péril les opérations du centre, notamment lorsque les communications d’urgence reçues au centre ne peuvent toutes être traitées.
