Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 21
Versions de la disposition
21. Le traitement des plaintes dont un centre fait l’objet doit être encadré par une procédure, laquelle doit notamment prévoir que toute plainte doit être répondue au plus tard dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception.
S’il existe un motif sérieux faisant en sorte qu’il n’est pas possible de répondre à la plainte à l’intérieur de ce délai, celui-ci peut être prolongé d’une période n’excédant pas 10 jours ouvrables. Un avis doit alors être donné au plaignant dans le délai prévu au premier alinéa.
Toute plainte doit être inscrite dans un registre qui doit indiquer notamment les motifs de la plainte de même que les suites qui y ont été données.
En vig.: 2024-01-01
21. Le traitement des plaintes dont un centre fait l’objet doit être encadré par une procédure, laquelle doit notamment prévoir que toute plainte doit être répondue au plus tard dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception.
S’il existe un motif sérieux faisant en sorte qu’il n’est pas possible de répondre à la plainte à l’intérieur de ce délai, celui-ci peut être prolongé d’une période n’excédant pas 10 jours ouvrables. Un avis doit alors être donné au plaignant dans le délai prévu au premier alinéa.
Toute plainte doit être inscrite dans un registre qui doit indiquer notamment les motifs de la plainte de même que les suites qui y ont été données.
