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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 20
Versions de la disposition
20. La qualité des services rendus par un centre à la population, aux autres centres et aux intervenants avec qui il a communiqué doit faire l’objet d’un processus de vérification interne visant à faire l’évaluation de communications d’urgence qui y ont été traitées et de cartes d’événement. Ce processus doit indiquer clairement les critères d’évaluation qui seront considérés et il doit prévoir que soient consignées par écrit toutes les informations relatives aux vérifications effectuées.
En vig.: 2024-01-01
20. La qualité des services rendus par un centre à la population, aux autres centres et aux intervenants avec qui il a communiqué doit faire l’objet d’un processus de vérification interne visant à faire l’évaluation de communications d’urgence qui y ont été traitées et de cartes d’événement. Ce processus doit indiquer clairement les critères d’évaluation qui seront considérés et il doit prévoir que soient consignées par écrit toutes les informations relatives aux vérifications effectuées.
