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Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 19
Versions de la disposition
19. L’exploitant d’un centre d’urgence 9-1-1 doit conclure un protocole opérationnel avec les exploitants des centre secondaire de communications d’urgence à qui les communications d’urgence sont habituellement acheminées afin de déterminer, pour chaque type d’événement, les services d’urgence requis de façon prioritaire et les procédures afférentes.
Des protocoles de collaboration doivent être conclus lorsque des centres d’urgence 9-1-1 rendent des services sur des territoires limitrophes.
19. L’exploitant d’un centre d’urgence 9-1-1 doit conclure un protocole opérationnel avec les exploitants des centres secondaires d’appels d’urgence à qui les communications d’urgence sont habituellement acheminées afin de déterminer, pour chaque type d’événement, les services d’urgence requis de façon prioritaire et les procédures afférentes.
Des protocoles de collaboration doivent être conclus lorsque des centres d’urgence 9-1-1 rendent des services sur des territoires limitrophes.
En vig.: 2024-01-01
19. L’exploitant d’un centre d’urgence 9-1-1 doit conclure un protocole opérationnel avec les exploitants des centres secondaires d’appels d’urgence à qui les communications d’urgence sont habituellement acheminées afin de déterminer, pour chaque type d’événement, les services d’urgence requis de façon prioritaire et les procédures afférentes.
Des protocoles de collaboration doivent être conclus lorsque des centres d’urgence 9-1-1 rendent des services sur des territoires limitrophes.
