Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 18
Versions de la disposition
18. Un enregistrement de chaque communication d’urgence ainsi que chaque carte d’événement remplie doivent être conservés pour une période d’au moins 38 mois suivant la date de réception de la communication.
En vig.: 2024-01-01
18. Un enregistrement de chaque communication d’urgence ainsi que chaque carte d’événement remplie doivent être conservés pour une période d’au moins 38 mois suivant la date de réception de la communication.
