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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 17
Versions de la disposition
17. Une carte d’événement doit également être remplie pour chaque communication d’urgence reçue par un centre secondaire de communications d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police. Chaque carte doit indiquer la date et l’heure auxquelles a été reçue la communication ainsi que tous les autres renseignements disponibles en lien avec le traitement de celle-ci.
17. Une carte d’événement doit également être remplie pour chaque communication d’urgence reçue par un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police. Chaque carte doit indiquer la date et l’heure auxquelles a été reçue la communication ainsi que tous les autres renseignements disponibles en lien avec le traitement de celle-ci.
En vig.: 2024-01-01
17. Une carte d’événement doit également être remplie pour chaque communication d’urgence reçue par un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police. Chaque carte doit indiquer la date et l’heure auxquelles a été reçue la communication ainsi que tous les autres renseignements disponibles en lien avec le traitement de celle-ci.
