Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 15
Versions de la disposition
15. Sur une base mensuelle, les communications d’urgence doivent être répondues en moins de 10 secondes dans au moins 90% des cas, à moins que des circonstances particulières justifient un délai plus long.
En vig.: 2024-01-01
15. Sur une base mensuelle, les communications d’urgence doivent être répondues en moins de 10 secondes dans au moins 90% des cas, à moins que des circonstances particulières justifient un délai plus long.
