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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 11
Versions de la disposition
11. Un programme d’entretien préventif comprenant des inspections périodiques doit être mis en place afin de s’assurer du fonctionnement de l’équipement nécessaire aux opérations d’un centre, de ses systèmes, de même que ceux de son centre de relève identifié dans le plan de relève conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 23.
En vig.: 2024-01-01
11. Un programme d’entretien préventif comprenant des inspections périodiques doit être mis en place afin de s’assurer du fonctionnement de l’équipement nécessaire aux opérations d’un centre, de ses systèmes, de même que ceux de son centre de relève identifié dans le plan de relève conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 23.
