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Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à un centre d’urgence 9-1-1 et à un centre secondaire de communications d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police.
1. Le présent règlement s’applique à un centre d’urgence 9-1-1 et à un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police.
En vig.: 2024-01-01
1. Le présent règlement s’applique à un centre d’urgence 9-1-1 et à un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police.
