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C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 1 146 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 671 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 1 108 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 649 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 1 042 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 611 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 994 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 583 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 987 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 579 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 966 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 567 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 947 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 556 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 929 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 546 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 915 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 538 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 901 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 530 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 888 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 522 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 877 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 516 $.
D. 295-2010, a. 46.
46. Les droits exigibles pour une autorisation spéciale sont les suivants:
1°  pour toute personne physique: 870 $;
2°  pour la personne, la société ou le groupement de celles-ci que représente la personne physique: 512 $.
D. 295-2010, a. 46.
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