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C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La suspension ou la révocation d’un permis n’a pas pour effet de donner droit à un remboursement ou à une réduction du montant des droits exigibles ou d’une contribution dus en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), du présent règlement ou du Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (chapitre C-73.2, r. 5).
D. 295-2010, a. 22; D. 174-2023, a. 19.
22. La suspension ou la révocation d’un permis n’a pas pour effet de donner droit à un remboursement ou à une réduction du montant des droits exigibles ou d’une cotisation dus en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), du présent règlement ou du Règlement sur le Fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle (chapitre C-73.2, r. 5).
D. 295-2010, a. 22.
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