Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Article 12
Versions de la disposition
12. Cinq ans après sa demande de permis et par la suite tous les 5 ans, le titulaire de permis de courtier doit transmettre à l’Organisme une nouvelle photographie datant d’au plus 6 mois sur un support permettant d’établir la date à laquelle elle a été prise. Le permis du courtier comporte la dernière photographie fournie par son titulaire.
