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C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE A
(a. 25)
«SERMENT DE DISCRÉTION
Je, A.B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai connaissance dans l’exercice de ma charge.»
D. 295-2010, Ann. A.
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