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C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-03-23 Afficher le texte complet à cette date

49. Les activités de formation continue ou supplémentaire que l’ensemble ou une partie des courtiers ou des dirigeants d’agence doivent suivre portent notamment sur les sujets suivants:

1° les règles de droit générales ou particulières applicables à une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

2° toute réforme législative ou réglementaire pouvant affecter l’exercice des activités des courtiers et des agences;

3° le contenu, l’utilisation et la rédaction des contrats et formulaires relatifs à une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier;

4° tout phénomène d’ordre matériel, physique ou environnemental pouvant affecter l’objet d’une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier;

5° l’éthique et la déontologie des courtiers et des dirigeants d’agence;

6° la gestion des activités professionnelles des courtiers et des agences;

7° l’évaluation de la valeur d’un immeuble ou d’une entreprise;

8° l’évaluation de la qualité et des éléments de construction d’un immeuble;

9° les implications financières d’une transaction visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;

10° le financement d’une transaction visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier.

D. 295-2010, a. 49; 174-2023D. 174-2023, a. 3011.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

49. Les activités de formation supplémentaire que l’ensemble ou une partie des courtiers ou des dirigeants d’agence doivent suivre portent notamment sur les sujets suivants:

1° les règles de droit générales ou particulières applicables à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

2° toute réforme législative ou réglementaire pouvant affecter l’exercice des activités des courtiers et des agences;

3° le contenu, l’utilisation et la rédaction des contrats et formulaires relatifs à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;

4° tout phénomène d’ordre matériel, physique ou environnemental pouvant affecter l’objet d’une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;