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C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 17
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Texte complet
17. Lorsqu’un permis fait l’objet d’une suspension, son titulaire ne peut effectuer d’opérations de courtage. Il ne peut, notamment, effectuer de publicité, de sollicitation de clientèle ou de représentation relatives à des services de courtage immobilier, ni prendre le titre de courtier ou d’agence.
D. 295-2010, a. 17; D. 174-2023, a. 16.
17. Lorsqu’un permis fait l’objet d’une suspension, son titulaire ne peut effectuer d’opérations de courtage. Il ne peut, notamment, effectuer de publicité, de sollicitation de clientèle ou de représentation relatives à des services de courtage immobilier ou hypothécaire, ni prendre le titre de courtier ou d’agence.
D. 295-2010, a. 17.
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