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C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le permis demandé ou détenu par une personne ayant été titulaire d’un certificat délivré conformément à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) est sujet, avec les adaptations nécessaires, à toute suspension, annulation, révocation ou limitation du droit d’exercice affectant ce certificat le 1er mai 2010.
D. 301-2010, a. 24.
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