Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La décision du comité d’indemnisation statuant sur une réclamation et, le cas échéant, sur le montant de l’indemnité à verser est définitive. Elle est rendue à la majorité des membres et est motivée. Elle est consignée par écrit et signée par les membres du comité qui y souscrivent.
D. 298-2010, a. 12.
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