C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le registre comptable portant sur les sommes détenues en fidéicommis doit être intégré dans un système de comptabilité tenu suivant les principes comptables généralement reconnus. Il contient, inscrits par ordre chronologique, les renseignements suivants:

1°  si la somme reçue en fidéicommis est déposée au compte général en fidéicommis:

a)  le numéro unique attribué par le titulaire de permis à la transaction, le cas échéant;

b)  la somme reçue;

c)  le numéro du reçu émis au déposant pour la somme reçue;

d)  la date du dépôt à l’institution financière;

e)  l’identification du déposant;

f)  le solde du compte général en fidéicommis;

2°  si la somme reçue en fidéicommis est retirée du compte général en fidéicommis:

a)  le numéro unique attribué par le titulaire de permis à la transaction, le cas échéant;

b)  la somme retirée;

c)  le numéro unique attribué au chèque ou à la lettre de change, ou celui du bordereau de transfert qui sert à effectuer un retrait;

d)  le nom du bénéficiaire du chèque, de la lettre de change ou du bordereau de transfert servant au retrait;

e)  la date apparaissant au chèque, à la lettre de change ou au bordereau de transfert servant au retrait;

f)  le solde du compte général en fidéicommis;

3°  si la somme reçue en fidéicommis est déposée dans un compte spécial en fidéicommis:

a)  les renseignements prévus au paragraphe 1;

b)  l’identification du compte spécial;

c)  le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert;

4°  si la somme reçue en fidéicommis est retirée d’un compte spécial en fidéicommis:

a)  les renseignements prévus au paragraphe 2;

b)  l’identification du compte spécial;

c)  le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert.

D. 296-2010, a. 5.