C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Lors de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, le titulaire de permis doit transmettre sans délai à l’Organisme un avis comprenant les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse de l’institution financière et le numéro du compte;

2°  la date de la fermeture du compte;

3°  le nom et l’adresse du courtier ou de l’agence ainsi que le numéro de son permis.

D. 296-2010, a. 40.