C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 14.1 Versions de la disposition

2013-10-10

14.1. Le dossier pour l’ensemble des sociétés par actions contient les documents suivants:

1°  l’état des informations à jour de chacune des sociétés au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités, publiées au registre des entreprises et, pour la société constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec, la confirmation écrite d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

2°  lorsque le courtier n’est pas l’unique actionnaire de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités, l’information à jour relative aux noms de tous les actionnaires de cette société et, pour chacun, le pourcentage des droits de vote rattachés aux actions qu’ils détiennent;

3°  le contrat conclu entre la société, représentée par le courtier, et l’agence.

D. 1258-2011, a. 3; D. 938-2013, a. 1.

2012-09-01

14.1. Le dossier pour l’ensemble des sociétés par actions contient les documents suivants:

1°  l’état des informations à jour de chacune des sociétés au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités, publiées au registre des entreprises et, pour la société constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec, la confirmation écrite d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

2°  lorsque le courtier n’est pas l’unique actionnaire de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités, l’information à jour relative aux noms de tous les actionnaires de cette société et, pour chacun, le pourcentage des droits de vote et les modalités de participation aux dividendes rattachés aux actions qu’ils détiennent;

3°  le contrat conclu entre la société, représentée par le courtier, et l’agence.

D. 1258-2011, a. 3.