Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées contient les propositions de transactions qui n’ont pas été acceptées, dans le cas où le titulaire de permis n’est pas celui à qui un contrat de courtage immobilier a été confié.
D. 296-2010, a. 12; D. 176-2023, a. 5.
12. Le dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées contient les propositions de transactions qui n’ont pas été acceptées, dans le cas où le titulaire de permis n’est pas celui à qui un contrat de courtage a été confié.
D. 296-2010, a. 12.
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