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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots «courtier» et «agence» désignent, respectivement, un titulaire de permis de courtier et un titulaire de permis d’agence et l’expression «titulaire de permis» désigne un titulaire de permis de courtier et un titulaire de permis d’agence.
