C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 29 Versions de la disposition

2023-03-23

29. Lors de l’ouverture du compte général en fidéicommis, le titulaire de permis doit compléter et transmettre à l’institution financière dépositaire et à l’Organisme une déclaration d’ouverture de compte. Il doit en conserver un exemplaire pour fins d’inspection.

La déclaration d’ouverture de compte doit indiquer:

1°  le nom et l’adresse de l’institution financière à laquelle s’adresse la déclaration;

2°  le nom du courtier ou du dirigeant de l’agence qui fait la déclaration, le numéro de permis du titulaire ainsi que l’adresse de son établissement;

3°  la date d’ouverture du compte;

4°  que ce compte général ouvert à l’institution financière au nom du titulaire de permis est «en fidéicommis»;

5°  le numéro du compte;

6°  que ce compte est constitué des sommes que le titulaire de permis reçoit ou recevra en fidéicommis dans l’exercice de ses activités et que ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

7°  que les intérêts produits par les sommes déposées dans ce compte doivent être versés à l’Organisme;

8°  que l’institution financière est autorisée à transférer directement à l’Organisme les intérêts générés par ce compte et à y prélever à la source, le cas échéant, les frais d’administration prévus par l’entente intervenue ou à intervenir avec l’Organisme;

9°  une mention des personnes autorisées à signer, au nom du titulaire de permis, tout document relatif aux opérations courantes de ce compte et la signature de chacune de celles-ci;

10°  qu’en tout temps, l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à requérir et à obtenir de l’institution financière tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte;

11°  que l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à bloquer les sommes détenues en fidéicommis, à prendre possession de toute somme confiée à un titulaire de permis, à révoquer la signature du courtier ou du dirigeant d’agence ou à fermer tout compte en fidéicommis de ceux-ci.

D. 296-2010, a. 29; D. 154-2012, a. 1; D. 176-2023, a. 8.

2012-09-01

29. Lors de l’ouverture du compte général en fidéicommis, le titulaire de permis doit compléter et transmettre à l’institution financière dépositaire et à l’Organisme une déclaration d’ouverture de compte. Il doit en conserver un exemplaire pour fins d’inspection.

La déclaration d’ouverture de compte doit indiquer:

1°  le nom et l’adresse de l’institution financière à laquelle s’adresse la déclaration;

2°  le nom du courtier ou du dirigeant de l’agence qui fait la déclaration, le numéro de permis du titulaire ainsi que l’adresse de son établissement;

3°  la date d’ouverture du compte;

4°  que ce compte général ouvert à l’institution financière au nom du titulaire de permis est «en fidéicommis»;

5°  le numéro du compte;

6°  que ce compte est constitué des sommes que le titulaire de permis reçoit ou recevra en fidéicommis dans l’exercice de ses activités et que ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

7°  que les intérêts produits par les sommes déposées dans ce compte doivent être versés au Fonds de financement de l’Organisme;

8°  que l’institution financière est autorisée à transférer directement au Fonds de financement de l’Organisme les intérêts générés par ce compte et à y prélever à la source, le cas échéant, les frais d’administration prévus par l’entente intervenue ou à intervenir avec l’Organisme;

9°  une mention des personnes autorisées à signer, au nom du titulaire de permis, tout document relatif aux opérations courantes de ce compte et la signature de chacune de celles-ci;

10°  qu’en tout temps, l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à requérir et à obtenir de l’institution financière tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte;

11°  que l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à bloquer les sommes détenues en fidéicommis, à prendre possession de toute somme confiée à un titulaire de permis, à révoquer la signature du courtier ou du dirigeant d’agence ou à fermer tout compte en fidéicommis de ceux-ci.

D. 296-2010, a. 29; D. 154-2012, a. 1.