C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Tout contrat par lequel un courtier ou une agence s’engage à agir comme intermédiaire à l’égard d’un immeuble ou d’une entreprise doit indiquer les mentions suivantes:

1°  l’identification et les coordonnées des parties;

2°  l’objet et la durée du contrat;

3°  son exclusivité, le cas échéant;

4°  le fait qu’il ne soit pas résiliable, le cas échéant;

5°  l’identification de l’immeuble ou les caractéristiques de l’immeuble recherché ainsi que la description de l’entreprise, selon le cas;

6°  le prix et les conditions de vente, d’achat, d’échange de l’immeuble ou de l’entreprise ou de location de l’immeuble;

7°  le mode de rétribution du courtier ou de l’agence et les conditions d’exigibilité de cette rétribution;

8°  la possibilité pour les parties de recourir, en cas de différend, à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage des comptes prévus à l’article 34 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

9°  tout autre droit et toute autre obligation des parties.

D. 155-2012, a. 13.