C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Un contrat de courtage conclu par une agence doit comprendre les mentions suivantes:

«Si le courtier mentionné au présent contrat comme représentant l’AGENCE cesse d’exercer ses activités pour celle-ci pour les exercer à son compte ou pour le compte d’une autre agence, (IDENTIFICATION DU CLIENT DE L’AGENCE) peut choisir de continuer de faire affaire avec ce courtier ou de continuer de faire affaire avec l’AGENCE conformément au présent contrat, en transmettant à l’AGENCE un avis exprimant son choix au plus tard le jour où le courtier cesse d’exercer ses activités pour le compte de l’AGENCE.

Si (IDENTIFICATION DU CLIENT DE L’AGENCE) choisit de continuer de faire affaire avec le courtier, le présent contrat est résilié en date du jour où le courtier cesse d’exercer ses activités pour le compte de l’AGENCE. (IDENTIFICATION DU CLIENT DU COURTIER) est dès lors lié au COURTIER ou à l’autre agence pour laquelle il exerce dorénavant ses activités, selon le cas, aux mêmes termes et conditions que ceux prévus au présent contrat.

À défaut d’avoir transmis l’avis requis au premier alinéa, le présent contrat est résilié.».

«Sauf avis contraire de (IDENTIFICATION DU CLIENT DE L’AGENCE) ou dans le cas où le courtier mentionné au présent contrat comme représentant de l’AGENCE cesse ses activités, si l’AGENCE cesse ses activités, le présent contrat est résilié en date de la cessation des activités de l’AGENCE et (IDENTIFICATION DU CLIENT DU COURTIER) est alors lié au courtier exerçant dorénavant ses activités à son compte, ou, le cas échéant, à l’agence pour laquelle ce courtier exerce désormais ses activités, selon le cas, aux mêmes termes et conditions que ceux prévus au présent contrat.

En cas d’avis contraire, ou dans le cas où le courtier cesse complètement ses activités, le présent contrat est résilié en date de la cessation des activités de l’AGENCE.».

D. 300-2010, a. 10.