C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire doit être complété clairement et lisiblement par un titulaire d’un permis.

Notamment, le titulaire d’un permis ne doit pas utiliser d’abréviations incompréhensibles aux parties ni laisser d’ambiguïté quant au fait que certains termes et conditions d’un contrat, d’une proposition de transaction ou d’un formulaire s’appliquent ou non.

D. 300-2010, a. 1.