Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit recommander au propriétaire de l’immeuble de fournir ses déclarations sur l’immeuble à toute personne qui se propose d’acquérir un intérêt dans l’immeuble, lorsqu’aucun formulaire devant être utilisé par les titulaires de permis et portant sur les déclarations du vendeur n’est obligatoire.
D. 299-2010, a. 82; D. 156-2012, a. 7; D. 173-2023, a. 37.
82. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit recommander au propriétaire de l’immeuble de fournir ses déclarations sur l’immeuble à toute personne qui se propose d’acquérir un intérêt dans l’immeuble, lorsqu’aucun formulaire devant être utilisé par les titulaires de permis et portant sur les déclarations du vendeur n’est édité par l’Organisme, conformément à l’article 11 du Règlement sur les contrats et formulaires (chapitre C-73.2, r. 2.1).
D. 299-2010, a. 82; D. 156-2012, a. 7.
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