Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
D. 299-2010, a. 47; D. 173-2023, a. 31.
47. Le présent chapitre ne s’applique pas au titulaire de permis qui ne fait que communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou qui ne fait que les mettre autrement en relation.
D. 299-2010, a. 47.
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