Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Article 117
Versions de la disposition
117. Pour identifier le permis dont elle est titulaire, l’agence doit indiquer l’une ou plusieurs des mentions suivantes:
1° agence immobilière;
2° agence immobilière résidentielle;
3° agence immobilière commerciale;
4° (paragraphe abrogé).
117. Pour identifier le permis dont elle est titulaire, l’agence immobilière doit indiquer l’une ou plusieurs des mentions suivantes:
1° agence immobilière;
2° agence immobilière résidentielle;
3° agence immobilière commerciale;
4° agence immobilière hypothécaire.
