C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. À compter du 1er août 1994, une personne physique qui sollicite un certificat d’agent immobilier affilié doit:

1°  être titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou d’une attestation d’équivalence reconnue par le ministre de l’Éducation;

2°  être titulaire d’une attestation d’études collégiales, décernée par une institution d’enseignement de niveau collégial, pour un programme autorisé par le ministre de l’Éducation en vertu du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4), et portant sur les sujets suivants et pour le nombre minimum d’heures indiqué:

a)  évaluation immobilière, 45 heures;

b)  droit immobilier, 60 heures;

c)  mathématiques immobilières, 45 heures;

d)  Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, 45 heures;

e)  rédaction de contrats et documents relatifs à l’immobilier, 45 heures.

Une personne peut être exemptée de suivre et réussir l’un ou l’autre des cours sur un sujet mentionné au paragraphe 2 si un collège d’enseignement général et professionnel qui dispense ces cours, lui accorde une équivalence.

D. 1863-93, a. 9; L.Q. 1994, c. 16, a. 52.