C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Le ministre peut autoriser le Fonds d’indemnisation à utiliser les intérêts produits par les sommes qui le constituent à des fins reliées au secteur du courtage immobilier et favorisant la protection du public aux conditions suivantes:

1°  les derniers états financiers annuels du Fonds d’indemnisation doivent démontrer que le Fonds peut faire face à ses obligations;

2°  le conseil d’administration du Fonds d’indemnisation doit avoir produit au ministre une demande faisant état des projets retenus ainsi que le coût estimé de chacun.

D. 1863-93, a. 39.