Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La décision du comité de discipline qui comporte une recommandation d’indemnisation constitue une réclamation au sens de l’article 31 pour autant que la demande d’enquête en vertu de l’article 121 de la Loi ait été produite dans le délai mentionné à l’article 33.
D. 1863-93, a. 34.
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