C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier que doit verser un membre de l’Association lors de sa demande de délivrance ou de renouvellement d’un certificat auprès de l’Association est, pour:

1°  un certificat de courtier immobilier agréé: 50 $;

2°  un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières: 50 $;

3°  un certificat de courtier immobilier affilié: 10 $;

4°  un certificat d’agent immobilier agréé, affilié ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières: 10 $.

D. 1863-93, a. 28.