C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Les formulaires qui doivent revêtir une forme obligatoire sont les suivants:

1°  le formulaire «Promesse d’achat» à l’égard d’un immeuble visé par l’article 32 de la Loi;

2°  le formulaire «Contrat de courtage exclusif — Vente d’un immeuble principalement résidentiel» à l’égard d’un immeuble visé par l’article 32 de la Loi;

3°  le formulaire «Contrat de courtage non-exclusif — Vente d’un immeuble principalement résidentiel» à l’égard d’un immeuble visé par l’article 32 de la Loi;

4°  le formulaire «Annexe A — Immeuble» qui peut servir comme annexe au formulaire prévu au paragraphe 1;

5°  le formulaire «Annexe G — Générale» qui peut servir comme annexe à l’un ou l’autre des formulaires prévus aux paragraphes 1 à 3;

6°  le formulaire «Contre-proposition à une promesse d’achat» qui peut servir comme annexe au formulaire prévu au paragraphe 1;

7°  le formulaire «Modification et avis de réalisation de conditions» qui peut servir comme annexe à l’un ou l’autre des formulaires prévus aux paragraphes 1 à 3.

D. 1863-93, a. 26.