Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Est exemptée des obligations prévues par les articles 1 à 4, 9 à 14 et 20 selon le cas, la personne physique qui sollicite le renouvellement ou la reprise d’effet de son certificat.
Est également exemptée des obligations prévues par les articles 4 ou 13 et 20, la personne physique qui agit à titre de représentant d’une société ou personne morale ou encore à titre de directeur ou directeur adjoint d’une personne physique, d’une société ou d’une personne morale qui sollicite le renouvellement ou la reprise d’effet de son certificat.
D. 1863-93, a. 19.
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