C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Est exemptée des obligations prévues par les articles 10, 14 et 20, la personne physique qui, à compter du 1er août 1994 sollicite un certificat de courtier ou d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières dans les 2 ans suivant:

1°  l’expiration ou l’abandon de son certificat de courtier ou d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières;

2°  le cas échéant, le moment où elle a cessé d’agir à titre de représentant d’une société ou d’une personne morale;

3°  le cas échéant, la fin de son mandat de syndic ou syndic adjoint lorsque, au moment de sa nomination à ce titre en vertu de l’article 119 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) cette personne était titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières.

D. 1863-93, a. 18.