C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Une personne physique qui sollicite un certificat d’agent immobilier affilié avant le 1er août 1994 doit fournir:

1°  soit une attestation, un diplôme ou un relevé de notes d’une institution d’enseignement de niveau collégial indiquant la réussite des 5 cours suivants:

   Code            Titre du cours                                 Durée du cours 

a) 415-771-87      Évaluation immobilière I                       45 heures;

b) 415-772-87      Droit immobilier I                             45 heures;

c) 415-773-87      Principes de vente en immobilier I             45 heures;
                          
d) 415-774-87      Mathématiques immobilières I                   45 heures;
               
e) 415-775-85      Principe de communication en immobilier I      30 heures;

2°  soit une attestation, un diplôme ou un relevé de notes d’une institution d’enseignement de niveau collégial ou universitaire indiquant la réussite de cours totalisant 375 heures dont:

a)  285 heures dans le domaine immobilier incluant au moins 45 heures portant sur les lois québécoises;

b)  90 heures dans l’un ou l’autre des domaines se rapportant à l’administration, à la comptabilité, aux sciences économiques ou au droit corporatif;

3°  soit une attestation de l’obtention du titre de «Fellow» octroyé par l’Institut canadien de l’Immeuble et une preuve de réussite des cours de droit immobilier prescrits pour le Québec par cet institut;

4°  soit une attestation de réussite de l’ensemble des cours prescrits pour le Québec par l’Institut canadien de l’Immeuble pour l’octroi du titre de «Fellow».

D. 1863-93, a. 1.