C-72.1, r. 7 - Règlement sur les salles de paris

Article 6 Versions de la disposition

2024-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 79 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2023-01-28

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 78 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2022-01-08

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 76 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2021-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 75 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2020-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 74,50 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2019-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 73,50 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2018-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 72,50 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2017-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 71,50 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2016-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 71 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2015-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 70,50 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2014-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 69,50 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2013-01-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 69 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.

2012-09-01

6. Les droits payables pour l’immatriculation de chaque terminal du système de pari mutuel sont de 68 $ par année.

D. 1209-93, a. 6.