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Décisions des tribunaux
C-72.1, r. 7 - Règlement sur les salles de paris
Article 5
Versions de la disposition
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
| Moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois de la course | Droits par course avec pari séparé |
| 100 000 $ et plus | 221 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 166 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 142 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 119 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 79 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 55,50 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 31,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 16 $ |
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
| Moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois de la course | Droits par course avec pari séparé |
| 100 000 $ et plus | 217 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 163 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 140 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 116 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 78 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 54,50 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 31,50 $ |
| moins de 5 000 $ | 15,75 $ |
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
| Moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois de la course | Droits par course avec pari séparé |
| 100 000 $ et plus | 213 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 160 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 137 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 114 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 76 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 53,50 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 30,50 $ |
| moins de 5 000 $ | 15,25 $ |
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
| Moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois de la course | Droits par course avec pari séparé |
| 100 000 $ et plus | 210 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 157 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 135 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 112 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 75 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 52,50 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 30 $ |
| moins de 5 000 $ | 15 $ |
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
| Moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois de la course | Droits par course avec pari séparé |
| 100 000 $ et plus | 208 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 156 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 134 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 111 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 74,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 52,25 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 29,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,75 $ |
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 205 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 154 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 132 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 110 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 73,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 51,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 29,50 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,75 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 205 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 154 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 132 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 110 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 73,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 51,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 29,50 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,75 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 202 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 152 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 130 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 108 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 72,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 50,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 29 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,75 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 202 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 152 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 130 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 108 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 72,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 50,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 29 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,75 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 200 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 150 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 129 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 107 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 71,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 50,25 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 28,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,50 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 200 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 150 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 129 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 107 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 71,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 50,25 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 28,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,50 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 198 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 149 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 127 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 106 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 71 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 49,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 28,50 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,25 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 198 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 149 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 127 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 106 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 71 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 49,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 28,50 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,25 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 196 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 147 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 126 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 105 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 70,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 49,25 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 28,25 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,25 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 196 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 147 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 126 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 105 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 70,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 49,25 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 28,25 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,25 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 194 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 146 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 125 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 104 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 69,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 48,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 27,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,00 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 194 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 146 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 125 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 104 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 69,50 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 48,75 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 27,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 14,00 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 193 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 145 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 124 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 103 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 69 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 48,25 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 27,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 14 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 193 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 145 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 124 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 103 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 69 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 48,25 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 27,75 $ |
| moins de 5 000 $ | 14 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
5. Il doit également acquitter les droits payables pour chaque course présentée dans la salle de paris lorsqu’il s’agit d’un pari séparé sur une course tenue à l’extérieur du Québec.
L’expression «pari séparé» s’entend au sens du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365).
Lorsque les sommes misées à la salle de paris constituent un pari séparé, les droits sont calculés par course en tenant compte de la moyenne des paris par course avec pari séparé durant le mois au cours duquel cette course est présentée.
Les droits payables sont déterminés de la façon suivante:
______________________________________________________
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 190 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 143 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 122 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 102 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 68 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 48 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 27,25 $ |
| moins de 5 000 $ | 14 $ |
|________________________________|_____________________|
| | |
| Moyenne des paris par course | Droits par course |
|avec pari séparé durant le mois | avec pari séparé |
| de la course | |
|________________________________|_____________________|
| | |
| 100 000 $ et plus | 190 $ |
| 75 000 $ à 99 999 $ | 143 $ |
| 50 000 $ à 74 999 $ | 122 $ |
| 30 000 $ à 49 999 $ | 102 $ |
| 20 000 $ à 29 999 $ | 68 $ |
| 10 000 $ à 19 999 $ | 48 $ |
| 5 000 $ à 9 999 $ | 27,25 $ |
| moins de 5 000 $ | 14 $ |
|________________________________|_____________________|
Ces droits sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la présentation de la course dans une salle de paris.
