C-72.1, r. 7 - Règlement sur les salles de paris

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le titulaire d’une licence de piste de courses professionnelle et d’une licence de courses autorisant la tenue d’un calendrier de courses sur une piste de courses professionnelle qui tient 40 programmes de courses annuellement peut obtenir au plus 10 licences de salle de paris.

Ce titulaire peut obtenir une licence de salle de paris additionnelle pour chaque tranche de 10 programmes supplémentaires tenus.

Malgré le premier alinéa, lors de la première année d’exploitation d’une piste de courses professionnelle après le 19 avril 2012, le titulaire d’une licence de piste de courses professionnelle et d’une licence de courses autorisant la tenue d’un calendrier de courses sur une piste de courses professionnelle qui tient 20 programmes de courses peut obtenir au plus 5 licences de salle de paris.

D. 1209-93, a. 3; D. 233-2012, a. 2.