Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1, r. 7 - Règlement sur les salles de paris
Article 1
Versions de la disposition
1. Le titulaire d’une licence de piste de courses professionnelle et d’une licence de courses autorisant la tenue d’un calendrier de courses sur une piste de courses professionnelle peut exploiter une salle de paris après avoir obtenu une licence de salle de paris sur les courses de chevaux.
