Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur
Article 87
Versions de la disposition
87. L’association ou le commanditaire qui établit les conditions de participation à une course stake ou à une course futurity visées aux paragraphes 1 à 7, 9 à 11, 13 et 15 à 17 de l’article 86 doit les déposer à la Régie, pour approbation, au moins 90 jours avant la date de fermeture des mises en nomination et du paiement des frais de mise en nomination.
Il doit également annoncer ces conditions au public au moins 30 jours avant la date de fermeture des mises en nomination et du paiement des frais de mise en nomination.
