C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 77 Versions de la disposition

2012-09-01

77. Lorsque des conditions de participation à une course sont contradictoires, le secrétaire des courses doit les interpréter en faveur des participants; si l’interprétation de ces conditions demeure litigieuse, un participant peut soumettre la question au juge des courses qui en dispose.

Décision 96-07-24, a. 77.