C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le titulaire d’une licence ne peut:

1°  faire ou accepter une offre ou une promesse de pot-de-vin;

2°  suggérer ou poser un acte malhonnête ou frauduleux;

3°  tenir une course ou conduire dans une course autrement que de façon loyale et honnête;

4°  tenter de modifier ou modifier frauduleusement le résultat d’une course.

Décision 96-07-24, a. 42.