C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 278 Versions de la disposition

2012-09-01

278. Le juge des courses peut aux fins d’une enquête sommaire:

1°  permettre aux parties de faire valoir leur point de vue;

2°  examiner l’enregistrement visuel de la course, le cas échéant;

3°  communiquer avec les officiels de courses qui ont pu avoir connaissance de l’incident ou de l’accident et obtenir leur version des faits;

4°  prendre toute autre mesure qui puisse lui permettre de rendre sa décision.

Décision 96-07-24, a. 278.