Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Sous réserve de l’article 229, lorsque le nombre de chevaux qui terminent une course ordinaire est moindre que le nombre de parts de la bourse, les parts de cette bourse qui ne peuvent être attribuées sont remises au propriétaire du cheval vainqueur de la course.
Décision 96-07-24, a. 227.
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