C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 127 Versions de la disposition

2012-09-01

127. Le juge des courses peut exiger du propriétaire, de l’agent de ce propriétaire ou de l’entraîneur d’un cheval inscrit à une course une déclaration sous serment prouvant qu’il est le propriétaire, l’agent de ce propriétaire ou l’entraîneur de ce cheval, selon le cas.

Il peut aussi exiger qu’un document relatif à une transaction concernant la propriété de ce cheval accompagne cette déclaration.

Le défaut de fournir, sur demande du juge des courses, une telle déclaration ou un tel document constitue un manquement pour lequel le juge des courses ordonne le retrait d’un cheval.

Le cheval retiré par le juge des courses à la suite du défaut de fournir une telle déclaration ou un tel document ne peut être inscrit à nouveau à une course avant que son propriétaire, l’agent de ce propriétaire ou l’entraîneur n’ait fait la déclaration sous serment requise ou déposé le document exigé.

Décision 96-07-24, a. 127.