C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 279 Versions de la disposition

2012-09-01

279. Toute plainte est portée par le propriétaire, l’agent de ce propriétaire, l’entraîneur ou le conducteur d’un des chevaux prenant part à la course qui y donne lieu.

Elle est portée devant le juge des courses dans l’un des délais de rigueur suivants:

1°  au plus tard 72 heures après la fin de cette course, s’il s’agit d’une course ordinaire;

2°  au plus tard 7 jours après la fin de la course, s’il s’agit d’une course spéciale.

Toutefois, une plainte relative à une fraude peut être portée en tout temps.

Décision 96-07-24, a. 279.